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ARTICLE 1 – ORGANISATEUR ET DURÉE DU JEU-CONCOURS
MP déco, dont le siège social est situé à Châteaubourg en Ille-et-Vilaine, souhaite organiser un jeu-concours dont les gagnants seront désignés par tirage au sort en suivant les conditions définies ci-après. Le jeu-concours se déroulera du vendredi 19 février 2021 au jeudi 25 février 2021.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant. De même, toute participation où il est constaté l’utilisation de bot (multiple inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d’une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du/des participants. 1 participation maximum par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse et/ou numéro de téléphone mobile et/ou compte Instagram/ Facebook et/ou adresse e-mail), pendant toute la durée du jeu. Le non-respect de ces conditions entraînera la non-éligibilité du gagnant.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE JEU-CONCOURS/MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule sur Facebook et Instagram, aux dates indiquées dans l’article 1. Chaque participant doit répondre aux conditions du jeu s’il veut avoir une chance de remporter le lot.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
L’Organisateur désignera par tirage au sort les gagnants, parmi l’ensemble des personnes s’étant inscrites. Un tirage au sort sera effectué le 26 février 2021 à Cesson-Sévigné.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
1 carte cadeau d’une valeur de 150 euros.
Date de validité du bon cadeau : Fin février 2022
ARTICLE 6 –REMISE DES DOTATIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DES DOTATIONS
L’Organisateur du jeu-concours contactera uniquement par message privé sur Instagram ou Facebook le/la gagnant(e) tiré(e) au sort et les informera des modalités à suivre pour accéder à leur dotation. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seuls les gagnants seront contactés. Les gagnants devront répondre dans les deux semaines suivant l’envoi de ce courrier électronique et fournir leurs coordonnées complètes. Sans réponse de la part du gagnant dans les deux semaines suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un suppléant désigné lors du tirage au sort de la session concernée. Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur. À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur. La dotation est à utiliser pendant la période indiquée selon les modalités et conditions communiquées ultérieurement au gagnant. En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au(x) gagnant(s) la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, l’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.
Le lot sera envoyé gracieusement au gagnant par voie postale, sans frais, sur la base des coordonnées qu’il aura communiquées sur le formulaire de participation. L’envoi des lots
sera effectué par la société organisatrice dans un délai d’un mois à compter de la réception des coordonnées des gagnants.La société MP déco organisatrice du jeu et expéditrice des lots ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration des lots par La Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de tout prestataire en charge du transport.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter chaque gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de l’organisation de ce jeu, la société MP déco pouvant être amenée à saisir informatiquement les coordonnées des participants, elle s’engage à donner aux informations ainsi recueillies un caractère strictement confidentiel et exempt de toute divulgation à l’exception de l’image et de l’identité des gagnants qui auront été désignés par le sort. Toutes précautions utiles seront prises par la société MP déco afin de préserver la sécurité des informations et afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 No 7817, tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il pourra s’opposer à ce que les informations le concernant fassent l’objet d’un traitement, renonçant ainsi expressément à la participation au Jeu. Pour exercer leurs droits, les participants devront adresser leur demande écrite auprès de la société MP déco à l’adresse suivante : 11 bis rue de la Frébardière, 35510 Cesson-Sévigné.
Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) L-1 “L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s’exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.”
ARTICLE 9- LITIGES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.
Tout litige ou toute contestation, qui viendraient à naître, de l’application ou de l’interprétation du présent règlement, et qui ne seraient pas prévus par celui-ci, seront tranchés souverainement et en dernier ressort les tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 10- ACCEPTATION DE PRÉSENT RÈGLEMENT
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétations et / ou l’application du présent règlement.